Transmission des places de Port

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Re: Transmission des places de Port

Message par Association des Plaisanciers »

Bonjour à toutes et tous,

Un grand merci pour votre participation et sur l'information des us et coutumes de vos ports.
C'est un sujet très important même si nous n'espérons pas y être confronté de si tôt.


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barroudeur
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Re: Transmission des places de Port

Message par barroudeur »

Et bien pour mon cas à l'Estaque à Marseille j'ai une place sociétaire acheté en 1983 , en cas de décés la place est transmissible aux héritiers ,

Mais Pour éviter les droits de succession il suffit avant de casser la pipe d'aller au bureau de la société nautique ,et de mentionner le nouveau nom,

bien sur seuls le conjoint ou les enfants peuvent prendre la place , et cela sans aucun frais ni droit d'entrée.

Et sur Marseille il n'y a qu'à l'Estaque ou l'on peut encore vendre sa place en toute légalité ,

car les ports ne sont pas gérés par la Mairie/MPM ,ce sont des societes nautiques privées , et pour info ma cotisation annuelle est de seulement 200 Euros par an pour un 5m X 2m .

dans les autres ports gérés par la MPM/Mairie depuis quelques années , ce n'est plus le cas, le gars vend son son bateau seulement et la place revient à la Sté Nautique pour les soit disant listes d'attente, mais en magouillant il y a toujours possibilité car l'ancien propriétaire garde des parts ,mais cela est risqué , et pose probleme en cas de revente surtout si l'ancien proprietaire a disparu ou est décédé.


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Re: Transmission des places de Port

Message par Association des Plaisanciers »

Bonsoir à toutes et tous,

Nous avions évoqué le sujet il y a peu, voici quelques informations complémentaires et nécessaires.

Question écrite n° 07125 de Mme Hélène Masson-Maret (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1922


Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème de cession des places de port entre époux.

Si, en droit, un couple propriétaire d'un bateau peut faire inscrire les deux noms sur l'acte de francisation du bateau, il n'en est pas de même concernant le contrat d'amodiation qui détermine la place d'une embarcation.

En effet, celui-ci étant exclusivement uninominal, l'amodiation de l'anneau, qui garantit l'usage de celui-ci à un particulier, est remise en cause en cas de décès de l'amodiataire.

Par ailleurs, il semblerait que les usages ne soient pas les mêmes dans tous les ports.

Elle souhaiterait donc connaître le cadre législatif et réglementaire applicable dans ce type de circonstances.

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

Question écrite n° 08360 de Mme Hélène Masson-Maret (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2756
Rappelle la question 07125


Mme Hélène Masson-Maret rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°07125 posée le 27/06/2013 sous le titre : " Cession des places de port entre époux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 186


Les ports de plaisance ont été transférés aux communes sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Ces collectivités ont ainsi été substituées à l'État pour tous les titres domaniaux en cours de validité, dont les autorisations d'occupation de postes à quai. Dans ce cadre, il appartient aux seules collectivités attributaires de définir les règles d'affectation des anneaux, en application des dispositions du code des transports et du code des ports maritimes. Il est à cet égard essentiel de distinguer l'amodiation de longue durée consentie en contrepartie d'une participation au financement de la construction du port, de l'autorisation d'occupation temporaire d'une durée annuelle. Le régime général de ces autorisations doit s'inscrire dans le strict cadre des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Conformément aux principes figurant dans les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 de ce code, toute occupation du domaine public est expresse, temporaire, précaire et révocable ; ces caractéristiques sont à l'opposé de la propriété privée qui par essence à un caractère pérenne et transmissible.


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scpecheur
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Re: Transmission des places de Port

Message par scpecheur »

Question: n'y a t il pas moyen de créer une société ou équivalent (association de propriétaires) qui gérerait en son nom propre cette fameuse place, ce qui permettrait de ne pas avoir de problème en cas de disparition du principal propriétaire?


Ultramar SHAFT 7,30m avec 150cv Volvo Penta Duo Prop, et Polyesta Océan 4.50 open avec moteur DT 30cv crl SUZUKI 1991....et barque de pêche 3m cata refaite avec 6cv Yamaha 2temps et moteur électrique Yamaha 50lbs...ouf!
Odysseus
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Re: Transmission des places de Port

Message par Odysseus »

Lesquelles Municipalités font des dsp aux différents clubs et associations.

Il y a les règles écrites, non écrites, les traditions locales, le fanatisme idéologique etc....

A Marseille, certains fonctionnaires estiment qu'il n'est pas moral que ce soit les mêmes propriétaires qui pendant 40 ans profitent d'une "place" et voudraient faire tourner.

Difficile de dialoguer sur ce genre d'arguments .................

D'autres pensent qu'il y en a marre des clubs et associations et voudraient des DSP au profit de Vinci ou autres organismes avec lesquels on ne parle que de sous ................. bonjour les loyers.

Mettez vous au kayac gonflable !


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