Bateau coulé lors d'un remorquage par la SNSM

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Mar1do12
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Re: Bateau coulé lors d'un remorquage par la SNSM

Message par Mar1do12 »

Mar1do12 a écrit :... Bien sûr que la SNSM est assurée, mais n'ayant pas trouvé le détail en ligne, je demanderai
cet été à un responsable de station, à moins qu'un membre du Forum puisse le faire avant. :.-) ...
kv33 a écrit :... Bien sur que les navires et les équipages de la SNSM sont assurés mais son éventuel mise en cause par un tiers, à ma connaissance, passe obligatoirement par les tribunaux, la procédure amiable contradictoire pour solutionner le litige est écartée par la SNSM...
Extrait du contrat de 2011 de la station de Dunkerque à l'époque de l'existence de Groupama transport :
"Tous les dommages matériels et immatériels causés aux assistés au cours de l'intervention de sauvetage sont exclus du contrat."

Merci kv33,
C'est la confirmation qui manquait. :Cool:
Il reste donc à contacter nos assureur, pour vérifier si d'éventuels dommages matériels causés
au cours d'une - éventuelle - intervention de sauvetage seraient couverts par nos contrats.
Je vous tiendrai au jus concernant la réponse du mien...


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kv33
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Re: Bateau coulé lors d'un remorquage par la SNSM

Message par kv33 »

kv33 a écrit :... Bien sur que les navires et les équipages de la SNSM sont assurés mais son éventuel mise en cause par un tiers, à ma connaissance, passe obligatoirement par les tribunaux, la procédure amiable contradictoire pour solutionner le litige est écartée par la SNSM...
Extrait du contrat de 2011 de la station de Dunkerque à l'époque de l'existence de Groupama transport :
"Tous les dommages matériels et immatériels causés aux assistés au cours de l'intervention de sauvetage sont exclus du contrat."

Merci kv33,
C'est la confirmation qui manquait. :Cool:
Il reste donc à contacter nos assureur, pour vérifier si d'éventuels dommages matériels causés
au cours d'une - éventuelle - intervention de sauvetage seraient couverts par nos contrats.
Je vous tiendrai au jus concernant la réponse du mien...[/quote]

Bonjour Mar1do12 , bonjour à toutes et à tous,
A la relecture du contrat et de ma dernière contribution, je m'aperçois que ma réponse est imprécise : Sauf erreur de ma part, la SNSM était assurée en RC / protection juridique et son propre assureur pour les "corps de navire" (les siens et ceux des tiers) d'où la nécessité de passer par les tribunaux en cas de sinistre au bateau d'un tiers au cours d'un remorquage "CROSS". Pour les remorquages de complaisance, la SNSM fait signer une décharge au tiers.
Merci de nous tenir au courant de la réponse de votre assureur en cas de remorquage "CROSS"
Bien cordialement :Cool:


Odysseus
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Re: Bateau coulé lors d'un remorquage par la SNSM

Message par Odysseus »

Bonjour

J'attire a nouveau votre attention sur le fait que les contrats d'assurances bateau ne sont pas normalises ni encadres

Cette decision pose maintenant un vrai probleme, notamment lorsque le cross nous demande une assistance

Par ailleurs il n'est pas possible d'etablir un contrat

En revanche on peut toujours faire preciser VIA le Cross en leur demandant de noter ( par ailleurs c'est enregistre) que les operations de remorquage sont faites a titre gracieux que le remorque assume la totalite des risques et qu'il renonce a tout recours judiciaire concernant les operations de remorquage, sa reussite et ses eventuels consequences et notamment la responsabilite du navire remorqueur


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BoraBora
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Re: Bateau coulé lors d'un remorquage par la SNSM

Message par BoraBora »

Bonjour,
La SNSM a été condamnée parce que faisant payer sa prestation de remorquage elle était considérée comm un professionnel et aurait dû agir en tant que tel.
Sauf de faire lui aussi payer le remorquage, un plaisancier qui rend service à un autre plaisancier ne sera pas condamné pour avoir porté assistance.
Je trouve inutile d'affoler la population pour rien.


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Odysseus
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Re: Bateau coulé lors d'un remorquage par la SNSM

Message par Odysseus »

@bora bora

On n'affole pas pour rien

si votre contrat d'assurances ne couvre pas les dégâts au navire remorqué il n'y aura même pas discussion quant à savoir si votre prestation est gratuite ou non; votre assureur refusera toute garantie.

Vous irez au tribunal pour plaider le reste; certes, vous pourrez soutenir votre argumentation avec les aléas que cela entraîne. La gratuité n'éxonère toutefois pas entièrement de la responsabilité.

Je ne dis pas que vous serez automatiquement déclaré responsable; je dis simplement que vous prendrez un avocat pour vous défendre et vous ferez juger par un magistrat qui appréciera


Odysseus
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Re: Bateau coulé lors d'un remorquage par la SNSM

Message par Odysseus »

Voir arrêt de Cassation


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

Pour les dégâts matériels c'est identique


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