Bateau coulé lors d'un remorquage par la SNSM

[Jamigensee]

Bonne idée!

Sinon à 1000 euros le mille nautique, je vais peut-etre laisser la Merry Fisher en pologne.... tout compte fait!

[kv33]

Faisant un à deux remorquages par an, et bien maintenant grâce à cette affaire, je vais recueillir les passagers mais je ne prendrai plus de bateau en remorque.

Si il faut être responsable du bateau remorqué et que je tombe sur un bateau poubelle comme c'est souvent le cas dans ce type de remorquage, il est hors de question que je lui paye un bateau neuf parce que je lui ai rendu service.

D'ailleurs il serait intéressant si il y'a des avocats sur ce forum qui nous écrive une lettre de décharge à faire signer en cas de sauvetage en mer.

Je veux bien faire le bon samaritain de temps en temps mais ne pas être pris pour un c.n.

Bonjour jefparis, bonjour à toutes et à tous,
Dans cette opération de remorquage raté, la cour d'appel a jugé que le "sachant " était la SNSM et non pas le chef de bord du bateau échoué. Il n'est pas certain que la cour aurait jugé de la même façon si le chef de bord du bateau remorqueur avait été un plaisancier.
A mon avis, dans cette hypothèse, il n'y a plus de "sachant" pour endosser la responsabilité du remorquage, c'est à dire sauver le bateau sinistré. Bien sur, il est nécessaire qu'un contrat de demande d'assistance soit signé par les parties avec des réserves émises par le chef de bord du remorqueur mais, à mon avis, sans contre-partie financière. Ce qui pourrait protéger le plaisancier compatissant d'être mis en cause par la justice si le remorquage échouait.
Bien cordialement :Cool:

[Odysseus]

Bonjour KV33

Tu as tout à fait raison sur la lecture juridique que tu fais de cette décision, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi sur les conséquences et c'est ce qui me révolte; quoique je ne me révolte que faiblement et de moins en moins.

Considérer une association de sauvetage en mer comme un sachant, c'est à dire à l'égal d'une Société de Remorquage me parait tiré par les cheveux.

Dans ce genre de raisonnement on pourrait tout aussi bien considérer que le plaisancier remorquant a pris des risques inconsidérés en proposant le remorquage, que son expérience maritime et la possession d'un permis hauturier le mette dans une position de sachant, s'il est capitaine 200 il est un professionnel averti, que sa position d'expert .... etc....

Ceci pour dire que, et c'est la difficulté des professions du droit, les raisonnements possibles sont multiples et ne servent en fait qu'à dessiner les contours de la Société que l'on souhaite.

Dans notre cas d'espèce les problèmes soulevés se répercutent en billard à 3 bandes, car, est ce que tu es assuré pour les opérations de remorquage en mer ? Bien sûr si tu casses un taquet ta Compagnie va payer; si tu es responsable d'un bateau qui coule, il n'y a plus de copain.

Cet arrêt sauve en fait un type qui n'était pas assuré pour son bateau, mais surtout contribue à rendre une Société instable qui ne comprend pas les règles sur lesquelles elle est fondée.

[ChrisdeMars]

Bonjour

Interressant tout ça, mais dans le cadre où la SNSM facture le remorquage, elle ne devient pas de fait un professionnel du remorquage , bref un sachant ??

[kv33]

A mon avis oui, et c'est pour cela que ma proposition est d'effectuer un remorquage gratuit et de l'acter sans équivoque dans le contrat de demande d'assistance signé par les parties. Dans les réserves du contrat, le bateau du remorqué devra être assuré en multirisques et disposer des moyens matériels obligatoires de remorquage en bon état.
L'assureur du bateau remorqueur, assuré lui aussi en multirisques, devra donner son accord avant le remorquage. Reste le problème de la franchise en cas de dommage au remorqueur à prendre en charge par l'assurance du bateau remorqué ? Point à négocier.

[Jamigensee]

Bonjour
Je reflechissais à une solution similaire.....
Mais tout ceci va prendre un certain temps pendant lequel la situation du bateau naufragé peut aussi empirer .... jusqu'à couler éventuelement!
Cela serait le cas inverse.....
Si le bateau avait été remorqué de suite.... zéro dégats
Si le bateau est livré à lui-meme en attendant que s'ouvrent tous les parapluies..... 800 000 euros de dégats
Dans cette hypothèse..... des responsabilités peuvent-elles être recherchées? Et vers qui la SNSM encore, pour défaut de remorquage immediat?

[Odysseus]

Quand un navire de commerce a besoin de remorquage il y a plusieurs heures de négociation entre l'armateur, l’assureur et la Compagnie. Certaines négociations ont échoué et ont entraîné des catastrophes; ce fût de mémoire, si celle ci ne me trahit pas, le cas de l'Amoco Cadix.

Nous, on passe vite fait une amarre et, comme en voiture où 30 % des automobilistes n'ont pas de constat amiable, on s’occupera des papiers plus tard.

D'ailleurs personne ne demande à être payé, ni donc à faire des papiers, sauf dans le Sud de l'Italie où il y a des professionnels de l'avarie.

Je me vois mal avoir à bord un contrat à faire signer.

Bien sûr, Il y a plus de responsabilités dans un secours professionnel contre rémunération que pour une prestation gratuite ..... quoique cela mériterait beaucoup de nuances, mais dans notre cas la SNSM en raison de son statut particulier n'est pas non plus un professionnel du remorquage, bien qu'elle se fasse indemniser, comme les pompiers le font dans certains cas.

J'en reviens à ce que je disais, ce n'est pas le mécanisme intellectuel qu'il faut analyser mais bien l'intention des juges de faire payer le plus solvable.

Je pense que si cela avait été un plaisancier, on aurait trouvé un raisonnement acceptable pour arriver au même résultat, en oubliant que le dit plaisancier payera pendant 5 ans une surprime pour son exploit.

[kv33]

Bonjour Odysseus, bonjour à toutes et à tous,
" Considérer une association de sauvetage en mer comme un sachant, c'est à dire à l'égal d'une Société de Remorquage me parait tiré par les cheveux. "
Effectivement je partage ton point de vue en tant qu'ex ingénieur d'armement d'une compagnie de navigation ayant fait appel aux sociétés de remorquage, je connais la différence qui se situe au niveau du professionnalisme.
Pourtant la cour d'appel a considéré que la SNSM était plus " sachante " que le chef de bord du bateau échoué bien que ses équipages sont constitués de bénévoles. L'expérience acquise lors de ses nombreuses interventions peut être à l'origine de " sa compétence reconnue " en matière de sauvetage.
" Dans ce genre de raisonnement on pourrait tout aussi bien considérer que le plaisancier remorquant a pris des risques inconsidérés en proposant le remorquage, que son expérience maritime et la possession d'un permis hauturier le mette dans une position de sachant, s'il est capitaine 200 il est un professionnel averti, que sa position d'expert .... etc...."
Là, je retrouve bien les propos d'un avocat affûté qui recherche l'angle d'attaque pour démontrer qu'un plaisancier animé à l'origine de courage et de compassion peut, si le remorquage tourne mal et si le tribunal suit l'avocat de la partie adverse, devenir un sachant, c'est la raison pour laquelle il doit être assuré en multirisques et son assureur être en accord avec sa décision de remorquer.
" Ceci pour dire que, et c'est la difficulté des professions du droit, les raisonnements possibles sont multiples et ne servent en fait qu'à dessiner les contours de la Société que l'on souhaite."
Oui, les juges choisissent, la jurisprudence évolue, de nouvelles lois peuvent remettre les compteurs à 0 puis à nouveau la jurisprudence, des avocats gagnent d'autres perdent et la vie continue.....
Bien cordialement :Cool:

[Mar1do12]

Sous les autorités en cascade
- du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie,
- de la Direction des Affaires Maritimes, et
- des CROSS,
la mission de service public assurée par la SNSM est de secourir bénévolement (personnel
non rémunéré) et gratuitement (prestation non payante) les vies humaines en danger.
Source : Wikipédia (désolé, je n'ai pas pris le temps de trouver mieux)

Concernant l'assistance aux biens, puisque cette prestation est - le plus souvent - payante, on comprend
mal comment la SNSM ne serait pas assurée pour couvrir tout risque pouvant découler de cette action.
Au delà des éventuelles conséquences matérielles, imaginons qu'une rupture de remorque vienne fouetter
et blesser gravement, ou pire, une personne secourue un quart d'heure avant...
Le gars est sauvé, et bim ! Finalement non, il est mort ! Qui paie qui, quoi, et combien ?...
Bien sûr que la SNSM est assurée, mais n'ayant pas trouvé le détail en ligne, je demanderai
cet été à un responsable de station, à moins qu'un membre du Forum puisse le faire avant. :.-)

Pour comparaison, on imagine mal une compagnie de dépannage agréée pour les interventions sur autoroute
ne pas être assurée pour toute conséquence de la mise en oeuvre de ses prestations de remorquage.
__________

Pour info' :

"Page 19
Compte de résultat 2015 / Charges
Primes d'assurances : 419 445 EUR"

"Page 19
Compte de résultat 2015 / Produits
Assistance aux biens : 1 679 163 EUR"

"Page 27
Tarifs de l’assistance et du remorquage :
Le barème d’assistance aux biens a été revu, ce qui a conduit à une augmentation de nos tarifs de 50 %, depuis l’été 2015. Le passage du tarif horaire de 350 € à 700 € nous permet de rapprocher les coûts facturés des coûts de revient, bonifiant sensiblement les comptes de la SNSM."

Source : Les Sauveteurs en Mer - SNSM - Rapport Annuel 2015

[kv33]

Bonjour Mar1do12,
" Concernant l'assistance aux biens, puisque cette prestation est - le plus souvent - payante, on comprend
mal comment la SNSM ne serait pas assurée pour couvrir tout risque pouvant découler de cette action.
Au delà des éventuelles conséquences matérielles, imaginons qu'une rupture de remorque vienne fouetter
et blesser gravement, ou pire, une personne secourue un quart d'heure avant...
Le gars est sauvé, et bim ! Finalement non, il est mort ! Qui paie qui, quoi, et combien ?...
Bien sûr que la SNSM est assurée, mais n'ayant pas trouvé le détail en ligne, je demanderai
cet été à un responsable de station, à moins qu'un membre du Forum puisse le faire avant. :.-) "
Bien sur que les navires et les équipages de la SNSM sont assurés mais son éventuel mise en cause par un tiers, à ma connaissance, passe obligatoirement par les tribunaux, la procédure amiable contradictoire pour solutionner le litige est écartée par la SNSM.
Le contrat de 2011 de la station de Dunkerque à l'époque de l'existence de Groupama transport.
http://stationsnsm-dunkerque.org/docume ... 202011.pdf
Bien cordialement :Cool: