Application des dispositions du confinement en mer

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redaction
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Application des dispositions du confinement en mer

Message par redaction »

Conditions d’application des dispositions du confinement en mer

Les mesures édictées par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, s’appliquent en mer.

Ces mesures, pour la partie maritime, sont les suivantes :
- Les escales au port et l’arrêt, le mouillage des navires de croisière et navires à passagers sont interdits dans les eaux intérieures et la mer territoriale, sauf dérogations accordées par le préfet de département ou le préfet maritime (cf. art 6).
- Les activités maritimes professionnelles et commerciales sont maintenues (cf. 37 et suivants).
- Les bateaux écoles, au titre de leur statut d’établissement d’enseignement et d’activité commerciale, peuvent naviguer dans le cadre des entraînements pour la partie pratique des permis (cf. art 33 et suivants).
- La navigation de plaisance et les activités nautiques sont interdites (cf. art 46).
- Toutefois, les sportifs professionnels ou de haut niveau peuvent s’entraîner en mer (cf. art 42).
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bluestar
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Re: Application des dispositions du confinement en mer

Message par bluestar »

Précisions complémentaires

En l'état actuel, les activités de pêche, plongée de loisir, kite, paddle, surf...ne sont pas autorisées. C’est non, si l’on se réfère au seul décret, d'ailleurs rien n’est prévu dans l’attestation de déplacements dérogatoires pour effectuer ces activités et pour l'instant il ne semble pas que les Préfets maritime aient prévu de prendre un arrêté en sus du décret ministériel.
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