Bonjour à tous,
Je m’aperçois que mon bateau récent (de 2008), acheté d'occasion il y a moins d'un an présente des cloques d'osmose.
La garantie constructeur du chantier s'applique t-elle dans ce cas, car il me semble qu'elle est de 10 ans pour l'osmose?
Je n'arrive pas à trouver de renseignement à ce sujet et si quelqu'un à la réponse cela m’intéresserai.

Bonjour,

Quelques précisions en matière de garanties avec exemple concret :

Cas n°1: apparition de dommages les six premiers mois ou durant la première année

Article L211-7 du Code de la consommation "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. "

Applicable aux côtés de la Garantie Constructeur durant la première année, cet article du Code de la Consommation sera appliqué dans la majorité des cas par le constructeur lui-même, en exécution parallèle à sa Garantie Commerciale, si la défaillance est reconnue ou assimilée à un défaut par le constructeur après expertise de ses services après-vente.

Article L211-10 du Code de la consommation "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. "

Cas n°2: apparition de dommages entre le treizième et le vingt-quatrième mois suivant l'achat

Article L211-7 du Code de la consommation "(...)Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Au-delà de un an (Garantie du constructeur), la Garantie de Conformité est donc très difficile à invoquer pour un cas particulier. Toutefois, en cas de défaut ou vice reconnu, son application fera généralement l'objet d'un rappel constructeur.

Sinon sur les garanties un article rédigé en son temps : http://jurisplaisance.free.fr/resp_vices.php

Merci beaucoup de ces précisions fort instructives.
Je vais compléter mon information par la lecture de l'article proposé.