Avarie après achat, vice caché ?

Le conseil d'un expert

Modérateur : kv33

Répondre
Avatar du membre
kv33
Modérateurs Globaux
Modérateurs Globaux
Messages : 1812
Enregistré le : 07 févr. 2012, 09:19
Localisation : Charente maritime
Statut : Hors ligne

Avarie après achat, vice caché ?

Message par kv33 »

Bonjour à tous,
Définition du vice caché :
"... le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat
Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
Exister au moment de l'achat " http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N10086
Mise en œuvre de la garantie pour vice caché :
" La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue." http://www.legavox.fr/blog/coolover/vic ... V16x5NJfR4
" Le vice s'apprécie en fonction de l'usage normal et habituel auquel la chose est destinée. La garantie pour vices cachés ne sera donc pas due lorsque l'acheteur a utilisé le bien de manière anormale ou pour un usage auquel le bien n'était pas destiné." http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/ ... ches/a3284
" Attention : Il sera difficile pour l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché s’il a démonté le matériel (Cass. com., 15 octobre 1991, pourvoi no 90-10180) ou s’il l’a réparé lui-même sans demander une expertise judiciaire (Cass. com., 18 novembre 1986, réf. jurisp. INC no 2399). http://www.adeic.fr/defense/garantie-des-vices-caches/
Un expert peut-il vous aider y voir clair avant de mettre en cause le vendeur ?
Oui mais, il vous avertira que ce sont les tribunaux qui qualifient les vices cachés et que si son expertise n'est pas contradictoire, elle ne sera ni reconnue par le vendeur ni par les tribunaux.
Dans un premier temps, la meilleure solution c'est de régler à l'amiable le problème technique avec le vendeur tout en veillant au choix de la réparation et à la qualité de l'intervention, se faire assister d'un expert.
Bien cordialement :Cool:


Avatar du membre
CoolMomoCool
Force 9
Force 9
Messages : 680
Enregistré le : 12 mai 2013, 17:07
Localisation : 69 Saint Cyr Au Mont d'Or
Statut : Hors ligne

Re: Avarie après achat, vice caché ?

Message par CoolMomoCool »

Bonjour Kv33,

Dans le cas de mon inverseur, je me suis mis en relation avec le vendeur professionnel pour tenter une médiation.

N'étant pas un procédurier, Je souhaite simplement trouver un arrangement raisonnable pour la prise en charge du remplacement des pièces à changer.

En cas de refus de leur part, je pense intenter une action de prise en charge par la Garantie légale de conformité.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1094.xhtml


Jeanneau Albatros 800 - Volvo TAMD 41 200 CV.

Homme libre, toujours tu chériras la mer
Avatar du membre
kv33
Modérateurs Globaux
Modérateurs Globaux
Messages : 1812
Enregistré le : 07 févr. 2012, 09:19
Localisation : Charente maritime
Statut : Hors ligne

Re: Avarie après achat, vice caché ?

Message par kv33 »

CoolMomoCool a écrit :Bonjour Kv33,

Dans le cas de mon inverseur, je me suis mis en relation avec le vendeur professionnel pour tenter une médiation.

N'étant pas un procédurier, Je souhaite simplement trouver un arrangement raisonnable pour la prise en charge du remplacement des pièces à changer.

En cas de refus de leur part, je pense intenter une action de prise en charge par la Garantie légale de conformité.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1094.xhtml
Bonsoir CoolMomoCool, bonsoir à toutes et à tous,
Quand vous écrivez : "que vous avez tenté une médiation auprès du vendeur professionnel " Je comprends que vous essayez de trouver une solution amiable avec le vendeur mais que vous n'avez pas fait intervenir une tierce personne pour tenter une médiation ?
En cas de refus du vendeur, vous pouvez missionner un expert qui le convoquera pour assister à une expertise amiable contradictoire.
La garantie légale de conformité peut-elle s'appliquer en pareille circonstance ?
" Il ne faut pas confondre ces deux notions proches, mais clairement distinctes.
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du navire ou de ses équipements doit exister au jour de l'acquisition.
- Pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, le défaut du navire ou de ses équipements doit être occulte au jour de la vente. "
http://www.legisplaisance.fr/garantie_vicescaches2/
Pour le cas de l'avarie de l'inverseur, pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il vous faudrait démontrer que cet inverseur n'est pas le modèle installé par le constructeur et qu'il a été remplacé par le vendeur par un autre modèle ce qui a engendré la rupture des dents du pignon.
Bien cordialement :Cool:


Répondre

Retourner vers « Forum Expertises Maritimes »