Découverte de problèmes après achat

Le droit de la Plaisance

Modérateur: conseil33

Découverte de problèmes après achat

Messagepar Christophe33510 » 22 Avr 2018, 17:32

Bonjour à tous.
j'ai acheté un RIO 480 fin d'année dernier .La coque , malgré son age, était plutôt bien entretenu en tout cas d'aspect extérieur, j'ai même tapoté avec la main et testé la solider de l'ensemble .
J'ai fais 4 sorties avec, et je me suis rendu compte que l'antifoulling , le gel coat sont partis.Et j'ai découvert une grosse fissure sous le bateau!!!! :???:
j'ai 2 questions a vous poser :
Le propriétaire ne répond évidement plus à mes message....
1 : Quel démarche je peut faire pour qu'il participe au travaux sur la coque? aller à la gendarmerie?
2 : Comment réparer les dégâts?
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Merci d'avance pour vos réponses.
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Re: Découverte de problèmes après achat

Messagepar Pascal 31b » 22 Avr 2018, 21:01

Bonjour,
Tu ne répares rien.
Tu fais envoyer un courrier par un avocat (assurance) pour vice caché et demande l'annulation de la vente.
Le droit est pour toi.

KV33 devrait pouvoir te faire une réponse plus précise que la mienne.
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Re: Découverte de problèmes après achat

Messagepar pccn » 22 Avr 2018, 22:16

L' avocat oui, mais il lui faut un rapport d' expert juridique.
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Re: Découverte de problèmes après achat

Messagepar kv33 » 23 Avr 2018, 09:15

Pascal 31b a écrit:Bonjour,
Tu ne répares rien.
Tu fais envoyer un courrier par un avocat (assurance) pour vice caché et demande l'annulation de la vente.
Le droit est pour toi.

KV33 devrait pouvoir te faire une réponse plus précise que la mienne.

Bonjour Christophe33510, bonjour à toutes et à tous,
Comme l'écrit Pascal, c'est pour vous un vice caché et la loi vous protège :
" La garantie contre les vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour que la garantie contre les vices cachés puisse s’appliquer, le vice (c’est-à-dire le défaut du bien) doit remplir trois conditions cumulatives :
Être existant au moment de l’achat,
Soit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminuer fortement l’usage,
Être non apparent au moment de l’achat
C’est à la personne qui s'en prévaut de prouver l’existence de ce dit vice. La preuve peut par exemple être apportée par le biais d’une expertise.
Avant de l'acheter, avez-vous fait expertiser le bateau ?
Votre bateau est-il assuré ?
Avez-vous une protection juridique ?
Bien cordialement :Cool:
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